etrepatron.fr - Univers webmarketing

Posté par Univers webmarketing

Site web : etrepatron.fr

Source :

D’une autre pièce d’identité : cette dernière a pour objectif de bel et bien confirmer votre identité afin qu’aucun doute ne subsiste. Il peut s’agir d’une carte vitale comme d’un titre de séjour. Un justificatif de domicile de moins d’un an. Pour rappel, un tel document est le plus souvent une facture.

Source :

de passer à la procedure d’après réception d’une lettre de mise en demeure lu et approuvé par la justice, il faudrait en un premier temps définir en quoi consiste ce courrier. En effet, le code de la justice définit ce courrier comme une demande de manière juridique d’exercice d’une obligation afin d’éviter toute litige.